Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que dès lors qu’un étranger placé en rétention fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’autorité administrative qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses droits.
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- In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrôles - Sanctions, Curatelle, Curatelle renforcée, Droit des étrangers, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Entrée et séjour, Famille - Personne, Personnes - Incapacités, Tutelle
