⋗ Avocat Montpellier: Nullité de l’ordonnance aliénant un bien saisi rendue sans avis du ministère public

Posted on 6 décembre 2023
By fonteix
In Acte de procédure, Chambre de l'instruction, Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris, Instruction, Néant, Pénal, Saisine par voie d'appel

Doit être annulée, sans nécessité de démontrer un quelconque grief, une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation alors que l’avis du procureur de la République n’a pas été préalablement recueilli.