⋗ Avocat Montpellier: Encadrement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes

Posted on 26 janvier 2024
By Dargent
In Civil, Néant, Personnes - Incapacités, Santé publique, Sophie Paricard, professeure de droit privé à l’Institut National Universitaire d’Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole

Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes.