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  • Posted on 15 février 2024
  • By lavric
  • In A la une, Affaires, Communication, Convention - Traité - Acte, Convention européenne des droits de l'Homme, Droits et libertés fondamentaux, Européen, Pénal, Presse - Communication, Presse et communication, Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie

Eu égard aussi à la marge d’appréciation élargie dont disposait la France, s’agissant de propos ne se rattachant pas à un débat d’intérêt général, la condamnation du requérant pour avoir diffusé l’identité d’une victime d’agression sexuelle constituait une ingérence proportionnée au but légitime poursuivi.

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