⋗ Avocat Montpellier: Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire

Posted on 28 février 2024
By Rouquet
In Anne-Laure Grizon, Avocate à la Cour et Maître de conférences associée à l'Université du Mans, Bien - Propriété, Néant, Propriété, Propriété - Servitudes, Responsabilité

En vertu de l’article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 de ce code, que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine.