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  • Posted on 26 mars 2024
  • By Rouquet
  • In Bail, Bail commercial, Contentieux administratif, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fonds de commerce et commerçants, Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés, Procédure contentieuse

La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.

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