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Ventilation du prix de cession d’entreprise et exercice du droit de suite

Si le plan de cession porte exclusivement sur un actif grevé de sûreté, le tribunal n’est pas tenu de lui affecter une quote-part du prix de cession puisque l’assiette du
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Faux piratage du ministère de la Justice, vraie attaque informatique contre un cabinet

L’affaire du faux piratage du ministère de la Justice rappelle que la sécurité informatique des avocats est un sujet critique. en lire plus
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Dévolution et saisie spéciale : focus sur l’office du juge

La chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de maintien de saisie d’un compte bancaire qui constate qu’elle n’est pas en mesure de se prononcer en l’état
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Du point de départ de la prescription de l’action en nullité de l’héritier tuteur contre un acte conclu à titre onéreux par le défunt

Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime applicable à la prescription extinctive de l’action en nullité que
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Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale

Deux arrêts de la Cour de cassation en matière de contentieux pénal de l’urbanisme apportent des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite
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Pôles « violences intrafamiliales » : présentation de la circulaire

Cette circulaire précise la doctrine de mise en œuvre du décret instituant les « pôles violences intrafamiliales (VIF) » au sein des juridictions, en donnant des lignes directrices en matière
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