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Retranscription des déclarations de la personne déférée en l’absence de son avocat

Lorsque sont recueillies les déclarations de l’intéressé au cours du défèrement, l’absence de l’avocat régulièrement avisé n’entraîne pas la nullité du procès-verbal de comparution mais empêche la condamnation de la personne poursuivie sur le seul fond...
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Éloges funèbres de la possibilité de rétractation anticipée

Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté ...
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La procédure de protection des victimes de violence et l’annexion des pièces à la requête

Lorsqu’une personne dépose une requête afin de délivrance, par le juge aux affaires familiales, d’une ordonnance de protection, elle doit annexer à sa requête les pièces fondant sa demande. Si la communication de nouvelles pièces est susceptible de con...
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Révocation du sursis prononcé dans un autre État membre

Par arrêt du 5 octobre 2023, la CJUE précise les conditions de la prise en compte d’une condamnation assortie d’un sursis prononcée antérieurement dans un État membre par les juridictions d’un autre État membre, saisies d’une procédure pénale visant la...
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L’introuvable faute inexcusable du « [I]skater[/I] » sur la route

Selon l’article 3 de la loi Badinter, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne commet pas une telle faute un jeune homme évoluant s...
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 2 octobre 2023

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 octobre. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
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