⋗ Avocat Montpellier: Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable - Me MOULIN ☎ 07 66 14 94 76

Posted on 27 septembre 2023
By fmelin
In A la une, Assurance, Assurance (Contrat), Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I.

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Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté

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