Par deux arrêts rendus le 5 janvier 2023, la chambre criminelle rappelle les particularités de l’action fiscale, notamment au sujet de la fixation du montant des amendes.
- Posted on
- By GOETZ
- In Dorothée Goetz, Docteur en droit, Pénal
34 rue de l'Aiguillerie - 2ème étage
34000 - Montpellier
07 66 14 94 76
1er rendez-vous gratuit
Lundi - Vendredi
9h00 - 19h00
Prendre rdv
07 66 14 94 76
