⋗ Avocat Montpellier: Affrètements successifs : pas de droit de rétention sur les marchandises d’un tiers sans connexité

Posted on 30 juin 2023
By chelaine
In Affaires, Affrètement maritime, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie, Transport

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son contractant sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers propriétaire de la marchandise à bord du navire en raison d’une connexité entre la créance et la marchandise retenue.