Le Cabinet de Maître MOULIN accepte l’aide juridictionnelle. Il vous appartient de : remplir soigneusement le dossier de demande d’aide juridictionnelle qui vous sera remis au cabinet lors du premier rendez-vous ou que vous pouvez télécharger (cerfa 12467 02) et de joindre les pièces justificatives suivantes en COPIE :

• Carte d’identité ou titre de séjour ou à défaut tout document justifiant de votre identité,
• Dernier relevé CAF (avec RSA, prestations familiales, et APL)
  Ou les justificatifs de ressources des trois derniers mois (allocations pôle emploi ou autres sources de revenus),
• Livret(s) de famille avec toutes les pages concernant vos enfants, afin de justifier de vos charges de famille,
• Dernier avis de non imposition (toutes les pages)

Aucune diligence ne sera engagée tant que dossier d’aide juridictionnelle complet n’aura pas été déposé au Cabinet.

Le dossier d’aide juridictionnelle sera ensuite transmis au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance, et vous recevrez enfin la décision d’aide juridictionnelle.

Dès que vous avez déposé votre dossier complet au cabinet, Maître MOULIN accepte de commencer à travailler sur votre affaire et ce sans attendre la décision du Bureau d’aide juridictionnelle, en rédigeant une convention d’honoraires qui fixera un montant d’honoraires forfaitaires si votre demande d’aide juridictionnelle est refusée.

L’aide juridictionnelle peut vous être accordée :

• En totalité, dans ce cas vous n’avez pas d’honoraires à régler à l’exception d’un droit de plaidoirie de 13,00 euros,
• Partiellement, dans ce cas vous signerez avec le Cabinet une convention d’honoraires, précisant le montant des honoraires complémentaires à régler. Cette convention est transmise pour approbation au Bâtonnier de l’Ordre des avocats. Vous devrez également régler le droit de plaidoirie de 13,00 euros,
• Elle ne vous est pas accordée, dans ce cas les honoraires seront fixés librement avec le Cabinet.