Le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer seul sur l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a ordonné la remise à l’AGRASC d’un bien meuble placé sous main de justice en vue de son aliénation.
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- In Cloé Fonteix, avocat, Instruction, Néant, Pénal, Restitution de biens, Saisine par voie d'appel
