Le courrier adressé au greffe pénitentiaire peut produire les mêmes effets qu’une déclaration d’appel à condition qu’il ait pour seul et unique objet de porter à la connaissance de l’administration l’intention du détenu de faire appel.
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- By Gayet
- In Angéline Coste, Appel (Procédure pénale), Demande de mise en liberté, Instruction, Pénal
