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Dans un avis consultatif en date du 26 avril 2022, la Cour européenne des droits de l’homme conclut que l’article 7 s’oppose à ce que des poursuites puissent à nouveau être engagées relativement à une infraction prescrite.
Dans un avis consultatif en date du 26 avril 2022, la Cour européenne des droits de l’homme conclut que l’article 7 s’oppose à ce que des poursuites puissent à nouveau être engagées relativement à une infraction prescrite.