Viole l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1^er du Protocole 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel qui refuse d’examiner s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel elle liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, alors qu’elle était saisie d’une demande en ce sens.

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