⋗ Avocat Montpellier: Audience de règlement amiable et césure du procès : entre conviction et déception

Posted on 18 septembre 2023
By gmaugain
In A la une, Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne, Néant, Procédure civile

À compter du 1^er novembre 2023, devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable (C. pr. civ., nouv. art. 774-1 s.) et la césure du procès (C. pr. civ., nouv. art. 807-1 s.).