La remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen peut être différée au seul motif qu’elle n’a pas renoncé à son droit de comparaître en personne devant les juridictions saisies dans le cadre de poursuites pénales dans l’État membre…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « pénal » de la semaine du 5 décembre 2022
Sélection de l’actualité « pénal » marquante des semaines du 5 décembre 2022.
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Guide pénal – Guide des infractions 2023
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Continue readingContrôles d’identité à Mayotte : oui, sauf discrimination
Le Conseil constitutionnel affirme la conformité à la Constitution des contrôles d’identité à Mayotte tout en posant une réserve d’interprétation des dispositions contestées
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Mandat d’arrêt européen : la Cour de cassation se montre souple sur les conditions de la remise
La Cour de cassation confirme qu’un mandat d’arrêt européen peut être exécuté même lorsque la personne recherchée a développé sa vie familiale et professionnelle en France, dès lors que les faits sont d’une particulière gravité. De plus, n’est pas exig…
Continue readingVariations sur la durée des mesures de sonorisation
La présence dans un lieu d’habitation d’un dispositif de sonorisation devenu inutilisable ne suffit pas à caractériser une atteinte effective au droit à la vie privée. La durée maximale de deux ans ne s’applique pas à la somme des durées de sonorisatio…
Continue readingDévolution et saisie spéciale : focus sur l’office du juge
La chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de maintien de saisie d’un compte bancaire qui constate qu’elle n’est pas en mesure de se prononcer en l’état des pièces dont elle dispose, doit préciser, avant dire droit, les…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « pénal » de la semaine du 28 novembre 2022
Sélection de l’actualité « pénal » marquante de la semaine du 28 novembre 2022.
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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23
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Continue readingResponsabilité pénale des personnes morales : la CJUE impose le respect de l’article 48 de la Charte
Des dispositions nationales qui permettent qu’une personne morale soit sanctionnée pénalement en raison d’une infraction imputée à la personne physique qui a le pouvoir de la représenter sans que la juridiction compétente puisse apprécier la réalité de…
Continue readingConformité à la Constitution de l’article 113-8 du code pénal
Dans une décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les dispositions de l’article 113-8 du code pénal soumettant la poursuite de délits commis à l’étranger par ou contre un ressortissant français à la di…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « pénale » de la semaine du 21 novembre 2022
Sélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 21 novembre 2022.
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