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Sélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 7 novembre.
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Code pénal 2023, annoté Code de procédure pénale 2023, annoté. Inclus le code pénitentiaire
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Continue readingLa Cour de cassation s’est repenchée le 7 novembre 2022 sur l’article 734-15-2 du code pénal en confirmant son application au cas du code de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone portable.
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Code de procédure péna…
Continue readingPar deux arrêts du 26 octobre 2022, la chambre criminelle a de nouveau apporté des précisions quant au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence, tant en ce qui concerne la qualité pour agir en cas d’inobservation que…
Continue readingLa Cour de cassation précise qu’en matière de captation de données informatiques, le requérant a qualité à demander l’annulation d’une telle mesure dès lors qu’un droit lui a été attribué par les enquêteurs sur le téléphone concerné. Par ailleurs, la C…
Continue readingL’existence d’une raison plausible de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction, qui peut justifier un contrôle d’identité en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, n’est pas en soi suffisante pour cara…
Continue readingDans ces deux premiers arrêts contrôlant les procédures ouvertes à la suite de l’opération « EncroChat », la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’application de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale et l’accès par le mis en ca…
Continue readingLe 18 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale à la Constitution, a décidé de les transmettre au contrôle du Conseil …
Continue readingLe ressortissant d’un État de l’Union européenne ne peut être extradé vers un État tiers que si l’État dont il a la nationalité a décidé de ne pas émettre de mandat d’arrêt européen à son encontre, et même en l’absence d’émission de ce mandat dans un d…
Continue readingLorsqu’il est uniquement saisi d’une demande de conversion de peine, rien n’impose au juge de prononcer d’office une mesure d’aménagement qui n’a pas été sollicitée. S’il refuse de faire droit à une demande de conversion, il n’est pas non plus dans l’o…
Continue readingLa chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle à nouveau le principe selon lequel la défense doit avoir la parole en dernier devant la chambre de l’instruction.
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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23…
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