bbrom, Auteur à Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

Remise d’un ressortissant européen : priorité à l’Union

Dans un arrêt du 11 octobre 2022, la chambre criminelle confirme la nécessité, pour un État membre de l’Union européenne saisi d’une demande d’extradition par un État tiers, d’en informer au préalable l’État membre dont la personne recherchée a la nati…

Questions sur l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes

L’article 60 du code des douanes, relatif aux visites douanières, a été déclaré contraire à la Constitution par une décision du 22 septembre 2022. Cette importante décision pourrait amener à une transformation radicale du droit douanier.
Sur la boutiqu…

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