bbrom, Auteur à Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

Dénonciation calomnieuse au sein d’une entreprise : précisions sur la notion de dénonciation spontanée

En matière de dénonciation calomnieuse, la chambre criminelle considère que le maintien d’une plainte ne constitue pas une nouvelle plainte de nature à caractériser une dénonciation spontanée, dès lors que la plainte initiale n’était pas fautive.
Sur l…

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 mai 2023

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 mai.
en lire plus

Infraction commise par un gendarme dans l’exercice de ses fonctions relatives à la police judiciaire : le procureur de la République n’est pas tenu de recueillir l’avis de l’autorité militaire

Le procureur de la République n’a pas à demander l’avis du ministre chargé de la Défense ou de l’Autorité militaire habilitée par lui avant d’engager des poursuites à l’encontre de militaires de la gendarmerie suspectés d’avoir commis, dans l’exercice …

La nécessité et l’étendue de la motivation de la confiscation en valeur du produit de l’infraction

Au sujet de la condamnation d’un dirigeant pour abus de biens sociaux, la chambre criminelle a considéré que le prononcé de la confiscation en valeur du produit de l’infraction doit être motivé aussi bien en opportunité (au regard de la gravité des fai…

Obligations et responsabilités en matière de sécurité sur un chantier : attention au respect du formalisme

À la suite de la chute mortelle d’un ouvrier sur un chantier, la Cour de cassation confirme la condamnation pénale de l’employeur à défaut du respect strict des prescriptions légales en matière de sécurité et se prononce sur le formalisme d’une subdélé…

Dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée

Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée, prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, ne fait pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisi…

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 22 mai 2023

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 22 mai.
en lire plus

Dégradations aggravées et violation de sépultures : conditions de recevabilité et champ d’application de l’action civile des associations

La Cour de cassation décide notamment que l’article 2-1 du code de procédure pénale n’exige pas, pour qu’une association ayant pour objet la lutte contre le racisme puisse exercer les droits de la partie civile dans une procédure portant sur une infrac…

Contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise : compétence de la chambre de l’instruction

La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’examen de la contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise relève de la compétence de la chambre de l’instruction, non de celle de son seul président.
en lir…

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 15 mai 2023

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 15 mai 2023.
Sur la boutique Dalloz

Guide pénal – Guide des infractions 2023
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

ATTENTION NOUVELLES COORDONNÉES