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Le 14 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public conclue par le procureur de la République de Paris et la banque Abanca du chef de blanchiment de fraude fiscale.
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Code de la…
Continue readingLa signature d’un enquêteur habilité à accéder au système de lecture automatisé des plaques d’immatriculation de véhicules suffit à démontrer que celui-ci a lui-même consulté le fichier pour en extraire les informations remises à l’autorité judiciaire….
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La demande de permis de communiquer envoyée par l’avocat à un numéro de télécopie différent de celui du cabinet du juge d’instruction ou dans un courrier dont l’objet ne mentionne pas l’objet précis de la requête ne caractérise par une sollicitation ré…
Continue readingLe projet de loi Justice comprend un titre dédié à la simplification et à la modernisation de la procédure pénale. En substance, les dispositions qu’il contient tendent à accroître les pouvoirs d’investigation des enquêteurs, à renforcer les droits des…
Continue readingLe délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée n’est pas caractérisé à l’encontre d’un policier municipal qui, lors d’un contrôle routier, fait usage d’une caméra en dehors d’un cadre légal et filme le conducteur au volant de son véhicule. Cet acte …
Continue readingLe grief tiré de la méconnaissance de l’étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant le principe de la séparation des pouvoirs ne peut qu’être écarté, car il ne repose pas sur un droit ou une liberté garantis par la Constit…
Continue readingLe 19 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’un excès de formalisme était constitué par le fait de déclarer irrecevable l’appel formé par un avocat dont l’associé était désigné au titre de l’article 115 du code de procédu…
Continue readingSélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 mai 2023.
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Guide pénal – Guide des infractions 2023
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Continue readingLa Cour de cassation rappelle qu’un avocat peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale ayant condamné un de ses clients sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial.
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Droit et pratique de l’instruction prépara…
Continue readingEn matière d’extradition, l’État a l’obligation de s’assurer que la personne réclamée ne sera pas exposée, dans l’État requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bie…
Continue reading34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
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