En matière d’extradition, l’État a l’obligation de s’assurer que la personne réclamée ne sera pas exposée, dans l’État requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bie…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 17 et 24 avril et du 1[SUP]er[/SUP] mai 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.
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Guide pénal – Guide des infractions 2023
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Continue readingLa conformité de la saisie pénale pratiquée dans le cadre d’une affaire de blanchiment aggravé
Il appartient aux juges du fond, dans le cadre de leur appréciation souveraine, de vérifier que les conditions d’application de la présomption prévue par l’article 324-1-1 du code pénal sont réunies et qu’il existe des indices rendant vraisemblable la …
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 3 et 10 avril 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 3 et 10 avril 2023.
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Question préjudicielle : droit d’établir la matérialité de certains faits
Bien que la Cour européenne des droits de l’homme interdise aux juridictions d’exprimer un avis préalable ou une idée préconçue sur le fond lors de questions de procédure ou de compétence, une juridiction nationale qui se prononce sur la matérialité de…
Continue readingLe juge pénal face à l’action civile en matière de terrorisme
Selon l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, la cour d’assises spécialement composée doit, après avoir déclaré recevables les demandes de réparation présentées par les parties civiles, renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris …
Continue readingPhotographie du suspect sur la voie publique : pas d’autorisation nécessaire d’un magistrat
La prise de clichés photographiques sur la voie publique n’est pas assimilée à la mise en place d’un dispositif d’enregistrement continu d’images dès lors qu’elle n’est pas permanente ou systématique. Par conséquent, elle n’a pas à être autorisée par u…
Continue readingPrésident décroché, répression neutralisée
Par un arrêt du 29 mars 2023, la chambre criminelle confirme que l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice d’un droit conventionnellement…
Continue readingAbolition du discernement : le devoir d’auditionner les experts
En cas de déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, il appartient à la chambre de l’instruction, saisie en application de l’article 706-120 du code de procédure pénale, d’entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen….
Continue readingExécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale : que prévoit l’accord entre la France et la Cour ?
La loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorise l’approbation de l’accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour. Décryptage.
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