34000 - Montpellier
1er rendez-vous gratuit
9h00 - 19h00
07 66 14 94 76
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.
Sur la boutique Dalloz
Guide pénal – Guide des infractions 2023
Voir la boutique Dalloz
en lire plus
Continue readingIl appartient aux juges du fond, dans le cadre de leur appréciation souveraine, de vérifier que les conditions d’application de la présomption prévue par l’article 324-1-1 du code pénal sont réunies et qu’il existe des indices rendant vraisemblable la …
Continue readingSélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 3 et 10 avril 2023.
en lire plus
Selon l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, la cour d’assises spécialement composée doit, après avoir déclaré recevables les demandes de réparation présentées par les parties civiles, renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris …
Continue readingBien que la Cour européenne des droits de l’homme interdise aux juridictions d’exprimer un avis préalable ou une idée préconçue sur le fond lors de questions de procédure ou de compétence, une juridiction nationale qui se prononce sur la matérialité de…
Continue readingLa prise de clichés photographiques sur la voie publique n’est pas assimilée à la mise en place d’un dispositif d’enregistrement continu d’images dès lors qu’elle n’est pas permanente ou systématique. Par conséquent, elle n’a pas à être autorisée par u…
Continue readingPar un arrêt du 29 mars 2023, la chambre criminelle confirme que l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice d’un droit conventionnellement…
Continue readingEn cas de déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, il appartient à la chambre de l’instruction, saisie en application de l’article 706-120 du code de procédure pénale, d’entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen….
Continue readingLa loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorise l’approbation de l’accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour. Décryptage.
en lire plus
Une dépêche du ministère de la Justice du 31 mars 2023 présente le nouveau dispositif issu, notamment, du décret du 30 mars dernier.
Sur la boutique Dalloz
Guide pénal – Guide des infractions 2023
Voir la boutique Dalloz
en lire plus…
Continue reading34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
34000 Montpellier
Tel: 07 66 14 94 76