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Une dépêche du ministère de la Justice du 31 mars 2023 présente le nouveau dispositif issu, notamment, du décret du 30 mars dernier.
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Guide pénal – Guide des infractions 2023
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Le non-respect, par un fonctionnaire mentionné à l’article L. 172-4 du code de l’environnement, de l’obligation d’informer préalablement le procureur de la République de son accès aux établissements entrant dans ses prévisions, affecte nécessairement l…
Continue readingSélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 27 mars 2023.
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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23
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Continue readingLa Cour européenne des droits de l’homme souligne l’autonomie des procédures civile et pénale et décide, dans un arrêt rendu à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de la présomption d’innocence.
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Guide pénal – Guide des …
Continue readingLa chambre criminelle rappelle que lorsque la commission d’une infraction, en l’occurrence l’abus de confiance, est strictement nécessaire pour l’exercice des droits de la défense du prévenu, la relaxe de ce dernier s’impose.
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Le délit de prise illégale d’intérêts est une faute détachable des fonctions publiques exercées par leur auteur. Par conséquent, la protection fonctionnelle octroyée à un maire poursuivi pour cette infraction peut constituer un détournement de fonds pu…
Continue readingUn décret adapte le code de procédure pénale en créant une nouvelle section consacrée aux officiers judiciaires de l’environnement. Il précise les conditions de leur désignation, de leur habilitation et de leur notation.
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Gui…
Continue readingLa Cour de justice offre une précision intéressante quant à la validité de l’émission des décisions d’enquête européenne. Ainsi, elle affirme qu’une autorité administrative, à l’instar d’une administration fiscale, ne saurait en aucun cas relever de la…
Continue readingSélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 20 mars 2023.
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Il résulte de l’articulation entre les dispositions des articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale que la qualification d’arrêt contradictoire à signifier est attachée à la correcte exécution par l’huissier de justice des diligences énoncées au …
Continue reading34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
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