bbrom, Auteur à Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

Maintien de l’interdiction de communiquer le dossier d’instruction à des tiers

Selon le Conseil constitutionnel, l’interdiction de communiquer à un tiers toute autre pièce du dossier d’instruction que les rapports d’expertise, résultant de l’article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale, ne méconnaît pas les droits de la déf…

Recevabilité de la constitution de partie civile pour des faits d’abus de confiance en cas de cession de fonds de commerce

Dans un arrêt du 7 mars 2023, la chambre criminelle se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile d’une société venant aux droits d’une société ayant cédé son fonds de commerce, pour des faits d’abus de confiance commis par un anc…

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 6 mars 2023

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 mars 2023.
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Guide pénal – Guide des infractions 2023
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Communication des pièces au tiers appelant d’une saisie de biens

Selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, par respect du principe du contradictoire, la chambre de l’instruction doit s’assurer qu’ont été communiquées à l’appelante d’une ordonnance de saisie les pièces précisément identifié…

CEDH : un zèle de formalisme engage la responsabilité de l’État au titre du droit au procès équitable

Dans cette affaire contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme indique que l’excès de formalisme de la part des juridictions nationales est susceptible d’engager la responsabilité de l’État dès lors que le requérant se trouve dans l’impo…

Délits d’injures et de provocations publiques à la discrimination, à la haine ou à la violence : la notion de groupe de personnes

Les délits de provocation et d’injure agravés supposent que des propos, par leur sens ou leur portée, soient tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une …

Panorama rapide de l’actualité « Pénal» de la semaine du 6 mars 2023

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 mars 2023.
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Correctionnalisation judiciaire légalisée : la possibilité pour le juge correctionnel dont la compétence est « forcée » de prendre en considération des faits de nature criminelle

Ne méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale, le juge correctionnel qui, lorsque les conditions de la correctionnalisation judiciaire prévues par les textes sont remplies, réprime sous une qualification correctionnelle (comme la…

Appel d’une ordonnance de saisie spéciale et examen des conditions de l’immunité pénale

La chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée pour un crime commis à l’étranger et dont les éventuelles poursuites sont conditionnées par la rési…

Protection de l’identité des victimes d’infractions sexuelles

Dans un arrêt du 7 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la portée du délit de diffusion non autorisée d’image ou de renseignements sur l’identité d’une victime d’infraction sexuelle au regard du droit à la liberté d’expre…

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