Le poste de préjudice lié à l’assistance par tierce personne (ATP) ne se limite pas aux besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de l…
Continue readingAbsence de prescription de l’action contre le producteur en cas de pathologie évolutive
En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par l’article 1245-16 du code civil ne peut pas commencer à courir.
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Droit de la responsabilité et des…
Continue readingRevirement : absence d’imputabilité de la rente invalidité sur le déficit fonctionnel permanent
La pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP).
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Droit du dommage corporel. Systèmes d’indemnisation
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Continue readingResponsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas
La cour d’appel, qui a caractérisé que le sol, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en a exactement déduit que la société qui en était gardienne avait engagé sa responsabilité.
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Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat
La perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat a été perpétré ne résulte pas d’une atteinte à la personne de la victime directe, et n’est donc pas indemnisable.
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Imputabilité totale des prestations versées par les tiers payeurs sur l’indemnisation versée par le FGTI
Les tiers payeurs ne disposent d’aucun recours subrogatoire à l’égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de sorte qu’il y a lieu de déduire leurs débours, poste par poste, sans leur appliquer de coefficie…
Continue readingL’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie
L’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par le de cujus.
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Code des assurances, code de la mutualité 2023…
Continue readingConformité à la Constitution du régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants
La différence de traitement entre le parent chez lequel la résidence de l’enfant a été fixée – seul responsable de plein droit du dommage causé par ce dernier – et l’autre parent, est fondée sur une différence de situation entre les parents et ne mécon…
Continue readingNécessité d’indemniser la perte de rémunération liée aux titres-restaurant
La contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération.
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Droit de la représentation du personnel 2023/2024
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Indemnisation du préjudice économique des proches par le FIVA : pas d’imputation d’une pension de réversion non sollicitée
L’indemnisation par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ne présente pas de caractère subsidiaire. Viole l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui subordonne l’indemnisati…
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