La chambre commerciale rappelle plusieurs points essentiels du jeu d’une clause de conciliation préalable obligatoire insérée dans une convention de garantie de passif. L’arrêt explore les rapports entre le créancier et son débiteur principal mais égal…
Continue readingDu point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le point de départ de l’action en responsabilité du notaire manquant à son devoir de conseil court à compter de la décision qui condamne définitivemen…
Continue readingQuelques précisions de droit de la consommation pour le crédit immobilier
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler plusieurs constantes autour de l’usage de la condition résolutoire en matière de crédit immobilier et de l’appréciation du devoir de mise en gard…
Continue readingL’UFC-Que Choisir déboutée face aux contrats BlaBlaBus
Dans un jugement en date du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a débouté l’UFC-Que Choisir de son action contre la société C6 exploitant les autocars Ouibus devenus BlaBlaBus afin de réputer non écrites certaines clauses qu’elle jugeait abus…
Continue readingDe la cause de l’obligation de restituer de l’emprunteur
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel, l’existence comme l’exactitude de la cause de l’obligation de …
Continue readingDe la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’absence de recours du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur en matière de vices cachés tout en rappelant le point de départ du délai biennal de…
Continue readingGarantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : le décret
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 vient compléter les dispositions réglementaires à la suite de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques.
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Renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats
Le 20 juin 2022, le Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat s’est vu remettre les trois rapports des groupes de travail lancés le 26 mai 2021. Dalloz actualité revient sur les principales recommandations qui s’en …
Continue readingErreur sur les qualités substantielles et défiscalisation
La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que les parties peuvent convenir que les conditions d’éligibilité à une défiscalisation peuvent constituer une qualité substantielle d’un contrat. La Cour ordonne également, de manière originale,…
Continue readingDe la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de commande sur lequel figurait une mention pré-imprimée ave…
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