Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler l’obligation d’information pesant sur le prêteur et le devoir de mise en garde sur le risque d’amortissement négatif attendu de l’intermédiaire en crédit lo…
Continue readingDe la possibilité d’interjeter appel en cas de refus de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4
La chambre commerciale de la Cour de cassation revire sa jurisprudence sur les voies de recours offertes au plaideur se heurtant au refus du président de désigner un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil. Désormais, il est possible …
Continue readingPas d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement
Dans un avis publié au Rapport en date du 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour l’impossibilité de déclencher des soins psychiatriques sous contrainte pour un mineur sur demande d’un directeur d’établissement….
Continue readingLes notaires peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales
Dans un arrêt du 19 mai 2022, la deuxième chambre civile vient préciser que les notaires, comme tous les officiers publics ou ministériels, peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales. La pratique en la matière est donc consacrée.
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Pas d’interruption de la prescription pour la seule mise en demeure
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par le code civil. Par conséquent, la mise en demeure n’en faisant pas partie, elle ne peut interrompre la pres…
Continue readingDe l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel
La première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur pour l’informer de l’adéquation du produit à l’usage qui e…
Continue readingDu recours de la caution et de l’absence de capitalisation des intérêts
Dans son arrêt du 20 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l’interdiction de la capitalisation des intérêts issue des règles du droit de la consommation concerne également les recours de la caution contre l’e…
Continue readingRemboursement d’indemnités dues au Parlement européen et prescription extinctive
Dans un arrêt en date du 11 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que l’action intentée par le Parlement européen aux fins d’obtenir un remboursement d’indemnités n’est pas assujettie aux règles de l’ancien article…
Continue readingPrécisions utiles sur la compensation judiciaire
La première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 11 mai 2022 que les exceptions à la compensation légale issues de l’article 1347-2 du code civil ne sauraient s’appliquer à la compensation judiciaire de l’article 1348 …
Continue readingContrat de garage et faute du garagiste
Dans deux importants arrêts, la première chambre civile clarifie sa position sur l’obligation à la charge du garagiste dans le cadre de la responsabilité contractuelle de celui-ci. La Cour de cassation en profite pour dresser un état documenté de la si…
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