Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la compétence du bâtonnier pour régler une question autour de la dissolution d’une société civile immobilière détenue par deux avocats.
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Le droit à la preuve vient-il d’achever le secret professionnel de l’avocat ?
Dans un arrêt destiné à la fois au Bulletin et aux sélectives Lettres de chambre, la Cour de cassation précise que le secret professionnel de l’avocat n’est pas en lui-même un obstacle à des mesures d’instruction ordonnées sur le fondement de l’article…
Continue readingMention manuscrite du cautionnement et durée de l’engagement
Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que lorsque la durée exigée dans la mention manuscrite de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation est absente, la nullité de l’acte est …
Continue readingPetits crédits et coûts divers au profit de la banque, attention aux clauses abusives !
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moin…
Continue readingDe la charge de la preuve en cas de contestation de la résolution unilatérale
Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, pour un contrat régi par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, que c’est à celui qui a provoqué la résolution unilatérale de rapporter la …
Continue readingLoi organique n° 2023-1058 sur l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Décryptage des principaux points d’innovation de la loi organique du 20 novembre 2023 portant réforme de différentes questions sur le statut des magistrats.
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Code de procédure civile 2024, annoté
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Du transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention
L’article 44 de la loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit de transférer des compétences civiles du juge des libertés et de la détention au profit du magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de …
Continue readingContrôle des clauses abusives et proportionnalité d’une clause de déchéance du terme
Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2023, la CJUE interprète la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives pour apporter une précision sur l’importance du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d’exercer un d…
Continue readingPersonne étrangère placée sous curatelle et rétention administrative
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que dès lors qu’un étranger placé en rétention fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’autorité administrative qui en a connaissance doit …
Continue readingDe la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de droit commun, son point de départ ne peut se situer qu’au jou…
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