Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie prévoit de rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accomp…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 22 et 29 avril 2024
Sélection des actualités « Civil » marquantes des semaines des 22 et 29 avril.
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Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025
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Continue readingBruxelles I [I]bis[/I] et opposabilité d’une clause attributive de juridiction stipulée dans un connaissement
Il résulte de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis que l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction au tiers porteur du connaissement est déterminée d’après le droit applicable au fond du litige, et non d’après le droit de la juridiction…
Continue reading[I]Borgo[/I] : quand la salle de cinéma précède la salle d’audience
Si l’évocation de Bastia-Poretta résonne agréablement aux oreilles du citoyen, comme une douce destination de vacances, il fait malheureusement écho pour les juristes au double meurtre de Jean-Luc Codaccioni et Antoine Quilichini qui s’est déroulé deva…
Continue readingAu procès d’un groupement sectaire, des prévenus et des victimes « quantiques »
À Paris, six cadres d’un groupement ésotérique ont comparu pendant deux semaines pour abus de faiblesse. Au menu : des prévenus se disant victimes, et des victimes ne pensant pas l’être. Autant de paradoxes qui évoquent la science quantique que les pré…
Continue readingLa France face à l’inquiétante montée du narcotrafic
La commission d’enquête du Sénat tire un bilan alarmiste des faiblesses dans la lutte contre le narcotrafic. Dans un rapport dense, il suggère de muscler notre procédure pénale pour faire face à la criminalité organisée et à « l’inquiétante montée du n…
Continue readingComment les juridictions franciliennes se préparent aux Jeux olympiques de Paris
Les tribunaux de l’agglomération parisienne anticipent un surcroît d’activité pénale pendant le plus grand événement sportif du monde. L’enjeu : être en mesure de traiter ces dossiers pour ne pas surcharger l’activité juridictionnelle les mois suivants…
Continue readingPas de postulation en l’absence de monopole de l’avocat
Saisie pour avis, la Cour de cassation a considéré que lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une requête dans les conditions de l’article R. 121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, les règles de postulation ne s’appliquent pa…
Continue readingProchaine édition: mardi 14 mai
La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 14 mai.
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite d’excellents ponts du 8 mai et de l’Ascension.
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Perte de chance d’éviter un accident médical : la faute du professionnel de santé n’exclut pas nécessairement l’intervention de l’ONIAM
Si la faute du professionnel de santé est de nature à exclure toute indemnisation au titre de la solidarité nationale, il faut pourtant nuancer. La faute n’est exclusive de l’intervention de l’ONIAM que si elle est la cause exclusive du dommage. Autrem…
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