La caducité de la citation est encourue sur le fondement de l’article 754 du code de procédure civile dès lors que la remise au greffe d’une copie de l’assignation n’est pas intervenue dans un délai minimal de quinze jours avant l’audience sans qu’il i…
Continue readingCondition suspensive dans un contrat de rémunération d’un agent sportif : impossibilité de renonciation ultérieure lorsque le contrat est devenu caduc
Viole la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier était caduc, décide qu’il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance.
en lire plus…
Concentration des prétentions en cause d’appel : compétence et office du juge
L’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 du même code et 910-4 précité, que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir t…
Continue reading[PODCAST] Les crimes face au droit : Épisode 2 – Les crimes Thierry Paulin & Guy Georges face aux fichiers des empreintes digitales et génétiques
Cette série retrace des grandes affaires criminelles et les impacts qu’elles ont eu sur le droit pénal et la procédure pénale.
Sur la boutique Dalloz
Le guide pénal – Le guide des infractions 2024
Voir la boutique Dalloz
en lire plus…
Continue readingChronique CEDH : cinq arrêts retentissants concernant la France
Un peu moins dense que la précédente, parce que la Cour européenne des droits de l’homme s’est accordé un peu de répit pendant les dix derniers jours de l’année, la séquence bimensuelle novembre-décembre 2023 aura surtout été marquée par une surprenant…
Continue readingPartiale Cour de cassation
Tout en soulignant généralement que la contribution des magistrats à la diffusion du droit s’inscrit dans le cadre de leurs fonctions, la Cour européenne des droits de l’homme constate, dans l’affaire Wolter Kluwers France tranchée par la Cour de cassa…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1[SUP]er[/SUP] janvier 2024
Sélection de l’actualité « Civil » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1er janvier 2024
Sur la boutique Dalloz
Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
Voir la boutique Dalloz
en lire plus
Continue readingRevalorisation de l’aide juridictionnelle dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends
Un décret du 28 décembre 2023 revalorise la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l’audience d’homologation, et garanti…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 27 novembre au 18 décembre 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 27 novembre au 18 décembre 2023.
Sur la boutique Dalloz
Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne
Voir la boutique Dalloz
en lire plus
Continue readingNouvelles précisions sur le point de départ des délais Magendie en cas de médiation judiciaire
La date de fin de mission du médiateur, au sens de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu’une ordonnance du juge ne constate…
Continue reading