Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui …
Continue readingCompétence pour connaître d’une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I])
Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui …
Continue reading[PODCAST] L’Europe à la barre : le droit pénal européen
Le droit pénal européen vise à renforcer la coopération entre les États membres pour garantir une réponse collective à la criminalité transfrontalière dans l’Union européenne. La création d’un espace de justice pénale européen favorise la confiance mut…
Continue readingConfiscation des avoirs criminels : une loi pour simplifier
Ce lundi sera débattu une proposition de loi qui vise à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Portée par le député Jean-Luc Warsmann, le texte a été largement adopté en commission des lois.
Sur la bou…
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 et 20 novembre 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 13 et 20 novembre.
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Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne
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Continue readingTroubles anormaux du voisinage : vers une protection accrue des agriculteurs
Poussée par les syndicats agricoles, l’Assemblée nationale est sur le point d’adopter une proposition de loi réformant la responsabilité civile liée aux troubles anormaux du voisinage. L’objectif est d’exonérer cette responsabilité en cas d’activité pr…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 20 novembre 2023
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines de la semaine du 20 novembre.
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Code civil 2024, annoté
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Continue reading[REPORTAGE] L’accès aux origines des enfants nés de dons ou la loi bioéthique en pratique
Mercredi 22 novembre, la Capadd, commission d’accès des personnes nées d’un don de gamètes créée par la loi bioéthique de 2021, tenait sa onzième séance au centre de dons (Cecos) de Lille. En 14 mois d’activité, celle-ci a reçu 469 demandes d’enfants n…
Continue readingContaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C et mise en œuvre dans le temps du recours de l’ONIAM contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l’EFS
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2023, la Cour de cassation a déclaré irrecevables trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du huitième alinéa de l’article L. 122…
Continue reading[PODCAST] Influenceurs en santé : une loi siffle la fin de la récré
Morgane Morey, avocate, revient sur les nouvelles règles imposées par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, tandis que Sophie Zaimi, médecin,…
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