Annoncé dès le 15 décembre 2021 dans le cadre plus global du Pacte vert pour l’Europe, le projet de directive visant à lutter contre la criminalité environnementale et remplaçant la directive 2008/99/CE est en voie de trouver une issue favorable. En ef…
Continue readingErreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de la naissance, avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades,…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 novembre 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 novembre.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023.
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[PODCAST] Les crimes face au droit : Épisode 1 – Les crimes Fourniret et le pôle [I]Cold Cases[/I] de Nanterre
Cette série retrace des grandes affaires criminelles et les impacts qu’elles ont eu sur le droit pénal et la procédure pénale.
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Réquisitions au procès d’Éric Dupond-Moretti : un ministre et des magistrats éprouvés
Un an de prison avec sursis pour prise illégale d’intérêts a été requis contre Eric Dupond-Moretti par le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz et l’avocat général Philippe Lagauche, à l’issue des débats, au 7e jour de procès devant la…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 16 au 30 octobre et du 6 novembre 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 16 au 30 octobre et du 6 novembre 2023.
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Au procès d’Éric Dupond-Moretti, le coup de fil à François Molins et cet « invraisemblable » délai du décret de déport
Le procès du garde des Sceaux pour prise illégale d’intérêt devant la Cour de justice de la république rentre dans sa deuxième semaine. Jeudi dernier, François Molins, l’ancien procureur général de la Cour de cassation, a fait une déposition très atten…
Continue readingSur la rétroactivité de la jurisprudence nouvelle et sa modulation [I]a posteriori[/I]
Il n’y a pas lieu de différer l’application dans le temps de la règle selon laquelle la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est dépourvue d’effet dévolutif. Son application immédiate aux instances en cours ne porte …
Continue reading[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 11 : accès aux origines et don de gamètes : où en est-on ?
Audrey Kermalvezen-Fournis, née grâce à un don de gamètes, s’est vue refuser toutes ses demandes d’information sur son donneur. Elle a fini par saisir la Cour européenne des droits de l’homme qui, à son tour, a rejeté sa requête à une voix près. Retour…
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