Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 2 au 16 octobre 2023.
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Devant le CSM, une première présidente, et l’ombre d’un énième conflit d’intérêts
Se tenait mercredi 18 octobre une nouvelle audience disciplinaire sur fond de règlement de comptes de l’avocat devenu garde des Sceaux. Entre question sur la compétence de la Première ministre pour signer l’acte de saisine et interrogation sur l’inté…
Continue readingLitispendance constituée par une demande reconventionnelle ? C’est possible !
Il résulte de l’article 100 du code de procédure civile que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’u…
Continue readingStérilisation contraceptive : la réflexion plutôt que la minimisation des atteintes corporelles
Ne pas respecter le délai de réflexion imposé avant une opération de stérilisation contraceptive est une faute, quand bien même cette décision aurait permis d’éviter que la patiente ait à subir une nouvelle intervention chirurgicale.
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Entraide judiciaire internationale : les trente ans des magistrats de liaison français
Dix-sept magistrats de liaison français sont actuellement en poste à travers le monde. Éclairage sur le quotidien de ces magistrats sans frontières au service de l’entraide judiciaire internationale. Créée en 1993 par la France, l’Italie et les Pays-Ba…
Continue readingDu masque anodin au masque Fang : erreur du vendeur sur les qualités substantielles
La saisie conservatoire suppose l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ; tel est le cas des vendeurs qui ignoraient l’intérêt majeur pour l’histoire de l’art du masque Fang qu’ils ont vendu et qui agissent en nullité pour erreur su…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023.
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Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne
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Continue readingRevirement sur l’appel de régularisation devant la cour d’appel compétente
La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d’une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle intervient, dans le délai d’appel interrompu par une première déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente…
Continue readingEric Dupond-Moretti veut avancer sur la justice amiable
Ce mardi, Eric Dupond-Moretti clôturait le colloque sur la justice amiable. Ce fut l’occasion pour le ministre de revenir sur sa politique en la matière et de faire plusieurs annonces sur la mise en œuvre de la justice amiable.
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La CPVE, de la procédure civile avant tout : nouveau rappel en matière de procédure d’appel sans représentation obligatoire
En matière d’appel contre un jugement d’assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l’article 1192 du code de procédure civile, les transmissions visées à l’article 748-1 du code de procédure civile peuven…
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