L’hôpital qui incinère le corps d’un enfant né sans vie avant un délai de dix jours commet une faute, même lorsqu’il a agi avec l’accord des parents, à l’égard desquels il est lié par une obligation d’information sur la procédure.
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Effectifs accrus, profils spécialisés : comment le parquet cyber de Paris a renforcé ses moyens
La section cyber du parquet de Paris, la tour de contrôle judiciaire nationale sur ce contentieux, compte désormais cinq magistrats épaulés par deux assistants spécialisés et une juriste assistante. Des moyens supplémentaires qui ont été obtenus au fil…
Continue readingLois Justice : les éléments du compromis entre députés et sénateurs
Après un long parcours, députés et sénateurs se sont accordés jeudi en commission mixte paritaire sur les projets de loi justice. Ces deux textes seront adoptés définitivement cette semaine, avant d’être soumis au Conseil constitutionnel.
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L’efficacité du droit de l’environnement toujours en débat
Manque de lisibilité des textes, manque de moyens des juridictions spécialisées… Le droit de l’environnement avance à petits pas en France, en dépit des efforts déployés par certains procureurs et gendarmes « verts ».
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Continue readingJugement : de l’importance de sa qualification…
Dès lors qu’un jugement est réputé contradictoire, parce qu’il est susceptible d’appel, il doit être notifié dans les six mois de sa date.
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Code de procédure civile 2024, annoté
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Continue readingChaufferie de la Défense : « Comme une cartomancienne, l’avocat général fait parler les morts »
Vingt-deux ans après les faits, la Cour d’appel de Versailles examinait jusqu’à jeudi les quarante tomes du dossier de « la chaufferie de la Défense », dans lequel elle avait, en 2021, annulé les poursuites. Le procès a donc fini par se tenir, en l’abs…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 25 septembre 2023
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Continue readingLa signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM
Depuis le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont intégré un nouvel avenant à la charte commune régissant les rapports entre les avocats et les notaires dans le cadre du divorce par consente…
Continue readingDroit de l’enfant à connaître ses origines contre anonymat du don de gamètes avant 2021 : la position de la Cour européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le législateur français, en subordonnant au consentement du donneur de gamètes l’accès aux données personnelles le concernant à la demande de l’enfant conçu par AMP avec tiers donneur, avant l’entrée …
Continue readingLa CEDH sonne le glas de l’interdiction de la procréation [I]post mortem[/I]
Le 14 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée, à l’occasion de deux requêtes, sur l’interdiction de la procréation post mortem en droit français. À l’unanimité, elle conclut à l’absence de violation de l’article …
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