Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 26 juin.
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Droit de la représentation du personnel 2023/2024
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Continue readingLa chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’immixtion du droit à la preuve parmi les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et précise les contours du contrôle de proportionnalité désormais exigé en matière de mesures d’i…
Continue readingL’article 13 du règlement Bruxelles II bis, qui prévoit la compétence des juridictions de l’État où l’enfant est présent, a un caractère subsidiaire et ne peut donc s’appliquer que lorsque la résidence habituelle de l’enfant ne peut être établie, dans …
Continue readingSélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 juin.
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Code civil 2024, annoté
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Continue readingSélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 19 juin.
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Droit de la négociation collective 2022/2023
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Continue readingDemeure à l’étranger, au sens de l’article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l’étranger, même si elle exploite une succursale en France.
Le délai d’assignation de deux mois à compter de la notification de la décis…
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de la santé publique concernant la communication de l’identité du donneur en assistance médicale à la procréation (AMP) et l’interdiction d’établir la filiation entre l…
Continue readingSélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 19 juin.
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Code civil 2024, annoté
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Continue readingSélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023.
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Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne
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Continue readingLes articles 33 et 36 du règlement Bruxelles I n’imposent pas au juge de l’État requis de prononcer l’irrecevabilité d’une demande nouvelle en dépit de l’obligation de concentration des demandes qui s’imposait au plaideur dans l’État d’origine de la dé…
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