Le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) vient de publier le rapport de conformité de la France suite à ses recommandations en matière de prévention de la corruption des gouvernements centraux et des services répressifs. Il…
Continue readingCorruption : le GRECO pousse à de nouvelles réformes
Le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) vient de publier le rapport de conformité de la France suite à ses recommandations en matière de prévention de la corruption des gouvernements centraux et des services répressifs. Il…
Continue readingSurendettement et procédure civile : questions de frontière
Lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. La faculté pour la commission de surendettement de s…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 1er au 22 avril 2024
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 1er au 22 avril 2024.
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Absence d’effet du retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle sur la recevabilité d’un pourvoi contestant la fixation d’honoraires
Alors qu’elle devait se prononcer sur la recevabilité d’un pourvoi contestant la fixation d’un honoraire de résultat après dessaisissement de l’avocat, la Cour de cassation a énoncé que le retrait postérieur du bénéfice de l’aide juridictionnelle est s…
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Continue readingLa concentration des prétentions devant la cour d’appel de renvoi
Devant la cour d’appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique diffère, ou si elles en sont l’accessoire, la conséquence …
Continue reading[PODCAST] Le droit face aux violences gynécologiques et obstétricales
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Éléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’Un…
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Continue readingEn procédure gracieuse aussi, les tuyaux sont ouverts
En matière gracieuse, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions ju…
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