En matière d’infections nosocomiales, il convient d’articuler deux régimes : un régime de responsabilité et un régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la première chambre civile rappelle comment …
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 12 juin 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 12 juin.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 12 juin 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 juin.
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Code civil 2024, annoté
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Continue readingMise en œuvre et conventionalité de l’article 932 du code de procédure civile
En application de l’article 932 du code de procédure civile, est irrecevable la déclaration d’appel faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision querellée. Cette charge procédurale est conforme aux exigences du droit au procès équitable.
S…
La CEDH valide la possibilité de contestation de reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance AMP avec tiers donneur
La reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur peut être contestée et annulée lorsqu’elle a été pratiquée après la cessation de la communauté de vie ou le dépôt d’une demande en divorce.
Sur la bo…
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 21 mai, du 28 mai et du 5 juin 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 21 mai, du 28 mai et du 5 juin 2023.
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Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne
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Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 5 juin 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 5 juin.
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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
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Continue readingToujours pas d’exportation de gamètes vers l’étranger pour une procréation [I]post mortem[/I], sauf circonstances particulières
Par une décision du 17 mai 2023, le Conseil d’État réitère son opposition de principe à une exportation de gamètes vers l’étranger pour réaliser une insémination post mortem dès lors qu’il n’y a pas de circonstances particulières justifiant de voir dan…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 29 mai 2023
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Droit de la représentation du personnel 2023/2024
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