La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de printemps.
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Condamnation du formalisme excessif : la Cour de cassation dans les pas de la CEDH
En faisant prévaloir dans la procédure de retour immédiat engagée sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le principe de l’obligation, pour le ministère public, qui…
Continue readingComment le bureau d’aide aux victimes de Paris traque les logiciels espions
L’outil de détection Deloge est testé depuis neuf mois au bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Paris. Même s’il n’a pas encore réussi à détecter de logiciel espion, c’est une ressource supplémentaire pour lutter contre les violences fai…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 10 avril 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 avril 2023.
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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
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Continue readingLa fin de vie : le début de la fin pour la loi Claeys-Leonetti ?
Plusieurs travaux autour de la fin de vie sont parus : rapport parlementaire sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, rapport de la Convention Citoyenne sur …
Continue readingBien vieillir : l’Assemblée intègre des dispositions sur les majeurs protégés
La proposition de loi sur le bien vieillir était un texte attendu. Mais du fait d’un calendrier trop contraint et de maladresses gouvernementales, l’Assemblée n’a pas réussi à finir l’étude la semaine dernière. En commission puis en séance, elle a tout…
Continue readingTransidentité et filiation : un premier positionnement de la CEDH
Le refus des autorités d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.
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Entre apaisement et évitement : l’avis n° 142 du CCNE sur le consentement
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu son avis sur le consentement et le respect de la personne dans la pratique des examens gynécologiques ou touchant à l’intimité.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 3 avril 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 3 avril 2023.
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Un pas en avant vers l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH
À l’issue de longues et complexes négociations, un accord a enfin été trouvé sur un texte révisé permettant de répondre aux principales objections de la CJUE, à l’exception de l’épineuse question des actes relevant de la PESC. Dans un contexte européen…
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