Si les articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, prévoient une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, elles n’instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obl…
Continue readingSélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 mars 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 mars 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 6 mars 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 6 mars 2023.
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Office du juge et titre exécutoire
Viole l’article 4 du code de procédure civile l’arrêt d’appel qui refuse de statuer sur la demande en paiement présentée par une partie au motif que cette dernière dispose déjà d’un acte exécutoire, délivré par un huissier de justice sur le fondement d…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023.
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Au CSM, une QPC sur les conflits d’intérêts du garde des Sceaux
Le CSM examinait la semaine dernière une QPC portant sur les « décrets de déport » confiant à Matignon un certain nombre de prérogatives du ministre de la Justice, notamment en matière de… saisine du CSM. Lequel pourra transmettre ou non cette QPC au C…
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Règles de la profession d’avocat 2022/2023
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Continue readingOpposition à un changement de nom : précisions concernant la portée de l’article 61-1 du code civil
Il importe peu que le décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d’une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus ministériel initialement opposé à ce changement. Une opposition au décret peut être form…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 20 et 27 février 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023.
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Droit de la représentation du personnel 2023/2024 Droit de la négociation collective 2022/2023
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Code civil 2023, annoté
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