Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 13 février 2023.
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[PODCAST] Enquête interne : Épisode 9 – Les vérifications anticorruption dans le cadre d’une opération de M&A
Depuis quelques années, en M&A, due diligence rime avec compliance. Pourtant, l’article 17 de la loi Sapin II n’impose pas d’évaluer une société cible. Mais depuis le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 25 novembre 2020, l…
Continue readingPrincipe de réparation intégrale : impossibilité de réparer deux fois le même préjudice
Le principe de réparation intégrale interdit aux juges d’indemniser deux fois un même préjudice. Viole ce principe et encourt la cassation l’arrêt qui tient compte du salaire d’un employé dont le recrutement est rendu nécessaire, tout en indemnisant pa…
Continue readingVaccin contenant des adjuvants aluminiques et myofasciite à macrophages : l’inexistence d’un lien de causalité probable confirmée
Saisie en tant que cour de renvoi d’un litige opposant l’ONIAM à une infirmière vaccinée contre l’hépatite B, la cour administrative d’appel de Nantes maintient qu’en l’état des connaissances scientifiques, aucune probabilité d’un lien de causalité ent…
Continue readingProcédure civile, saisie-contrefaçon et secret des affaires
La compétence du juge saisi de la rétractation de la mesure qu’il a ordonnée sur requête ne peut être contestée sur le fondement de l’article 845, alinéa 3, du code de procédure civile qu’au moyen d’une exception d’incompétence invoquée in limine litis…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 février 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 février 2023.
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Code civil 2023, annoté
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Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 6 février 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 6 février 2023.
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Les sénateurs reviennent sur l’évolution des SPIP
Créés en 1999, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) font rarement l’objet de travaux parlementaires. La commission des Lois du Sénat a remis hier un rapport d’information sur ces services. Elle évoque leurs mutations récentes …
Continue readingSe défendre en justice : un art difficile…
Le moyen par lequel le défendeur se borne à défendre à une demande de jonction d’instances ne constitue pas une défense au fond de nature à rendre irrecevable une exception de procédure soulevée ensuite.
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Sanctions européennes contre la Russie : les recours contre les mesures individuelles se multiplient
Les juridictions nationales et européennes font face à un flux de recours contre les mesures restrictives individuelles adoptées par le Conseil de l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie depuis le début de la guerre en Ukraine. Éclairage sur …
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