Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat poursuivent leurs travaux, les inspections des ministères de l’Intérieur et de la Justice viennent de rendre leurs conclusions sur le projet contesté de réforme territoriale de la police nationale.
Sur la bou…
Renvoi après cassation : précisions relatives à la recevabilité des prétentions
Les dispositions des articles 623 et suivants du code de procédure civile ne soumettent pas, à l’issue de la cassation qui replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision cassée, la recevabilité d’une demande nouvelle à d’autre…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 16 et 23 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 16 et 23 janvier.
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Loi immigration : le contenu de la nouvelle réforme
Hier, le conseil des ministres a validé le « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte, qui sera étudié par le Sénat au printemps, réforme de nombreux dispositifs du droit de l’asile et de l’immigration. Il devrait…
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Hier, le conseil des ministres a validé le « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte, qui sera étudié par le Sénat au printemps, réforme de nombreux dispositifs du droit de l’asile et de l’immigration. Il devrait…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 23 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.
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Droit de la représentation du personnel 2023/2024
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Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 23 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.
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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Guide pénal – Guide des infractions 2023
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Continue readingAppel sur la seule compétence par voie d’appel incident : feu vert de la Cour de cassation
Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu’une partie peut faire appel incident en intimant l’appelant principal d’un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclus…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 23 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.
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Code civil 2023, annoté
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Continue readingTraitement journalistique de données issues d’un piratage : fin (provisoire) d’une « procédure-bâillon »
Devant le tribunal de commerce de Nanterre, plusieurs sociétés du groupe Altice avaient obtenu une ordonnance de non-publication « de nouvelles informations » à l’encontre d’un journal en ligne, après que ce dernier a publié des articles reposant sur d…
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