Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
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Délais Magendie et médiation : une chanson populaire ?
Au regard de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version initiale, la mission du médiateur expire au terme fixé par l’ordonnance d’envoi en médiation. C’est à partir de cette date que les délais Magendie doivent être décomptés. Le défau…
Continue readingMesures d’instruction [I]in futurum[/I] : notion de procès « manifestement voué à l’échec »
Le demandeur qui sollicite une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne justifie pas d’un « motif légitime » de voir ordonner cette mesure lorsque l’action au fond qu’il envisage, même recevable, apparaît « …
Continue readingPanorama de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
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Code civil 2023, annoté
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Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Pénal» de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.
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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23
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Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.
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Droit du travail 2023
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Continue readingPanorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 9 janvier.
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Code de la copropriété 2023, annoté et commenté
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Continue readingPanorama rapide de l’actualité « santé » des semaines des 2 et 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 2 et 9 janvier.
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Code de la santé publique 2022, annoté commenté en ligne
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Continue readingSoins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet : ne pas oublier de caractériser le trouble à l’ordre public
Si le juge des libertés et de la détention intervenant pour le contrôle de légalité d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet n’a pas à substituer son avis à celui des psychiatres concernant les troubles mentaux à l’…
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