Le Conseil d’État a refusé d’annuler pour excès de pouvoir une décision du Premier ministre ayant implicitement rejeté la demande d’une association tendant à l’abrogation des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.
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Code civil 2023, annoté
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Continue readingSoins psychiatriques sans consentement : un tuteur hospitalier peut-il être demandeur de soins ?
Le tiers à l’origine de la demande d’admission n’intervenant pas lors de son maintien, décidé par le directeur d’établissement d’accueil au vu d’un certificat médical circonstancié, c’est à bon droit que le premier président de la cour d’appel a écarté…
Continue readingConflit de filiations : principe chronologique, mode d’emploi
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation établie n’est pas nulle. Elle est seulement privée d’effet tant que la première filiation n’a pas été anéantie en justice. Dès lors que l’inexactitude de la première filiation est établie, la recon…
Continue readingApplication surprenante de la règle « quand il y a les tuyaux, il y a le droit »
À défaut d’une règle dépourvue d’ambiguïté et d’une jurisprudence précise se prononçant sur la possibilité du recours au mode électronique pour la remise d’une requête à jour fixe au premier président d’une cour d’appel avant le 1er septembre 2020, la …
Continue readingOffice du commissaire de justice significateur et procès-verbal de recherches infructueuses : la tentative de signification sur le lieu de travail n’est pas en option !
Il résulte des articles 654, 655 et 659, aliéna 1er, du code de procédure civile que lorsqu’il n’a pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, le commissaire de justice est tenu de tenter une significati…
Continue readingMediator : la Cour de cassation transmet une QPC concernant le régime de l’exonération pour risque de développement
La Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si, pour exonérer la responsabilité du fabricant d’un produit défectueux sur le fondement du risque de dé…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 2 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 janvier 2023.
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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23
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Continue readingConcentration des demandes : nouveau refus
S’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime être de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes fai…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 2 janvier 2023
Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 2 janvier.
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Code de la copropriété 2023, annoté et commenté
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