Les débats actuels sur la création d’un tribunal spécial pour juger du crime d’agression et d’un mécanisme de réparation et d’indemnisation des dommages causés par la guerre en Ukraine soulèvent autant de questions politiques que juridiques. Éclairage….
Continue readingDéfenseur syndical et avocat : deux auxiliaires de justice à armes (presque) égales
L’obligation impartie aux défenseurs syndicaux, en matière prud’homale, de remettre au greffe les actes de procédure, notamment les premières conclusions d’appelant, ou de les lui adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne crée…
Continue readingResponsabilité médicale : le professionnel de santé ne répond que de sa faute
En matière de responsabilité médicale, le professionnel de santé n’engage sa responsabilité civile que s’il commet une faute. Une telle solution, classiquement rappelée dans un arrêt du 14 décembre 2022 par la Haute juridiction, n’est pas sans conséque…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « civil » des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.
Sélection de l’actualité « civil » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.
en lire plus
Aux procès pour terrorisme de la 16[SUP]e[/SUP] chambre correctionnelle
Au second plan médiatique derrière les procès devant les cours d’assises spécialement composées, une part importante des affaires de terrorisme est jugée par la 16e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Récit d’une semaine d’audience…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « social » de la semaine du 5 décembre 2022
Sélection de l’actualité « social » marquante des semaines du 5 décembre 2022.
en lire plus
La prestation compensatoire repose sur un juste équilibre
La prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de l’époux débiteur au respect de ses biens. Mais elle poursuit aussi un but légitime de protection du conjoint dont la situation est la moins favorable. Elle repose sur des critères …
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « civil » de la semaine du 5 décembre 2022
Sélection de l’actualité « civil » marquante des semaines du 5 décembre 2022.
en lire plus
E-evidence : l’Europe veut un cadre harmonisé pour coopérer avec les GAFAM
Au premier semestre, Éric Dupond-Moretti en avait fait l’une de priorités de la présidence française de l’Union européenne. Le 29 novembre, Commission, Conseil et Parlement européens sont arrivés à un accord politique pour adopter une législation sur l…
Continue readingL’établissement de la filiation par possession d’état : nouvelles perspectives ?
Saisie d’une demande d’avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « la circonstance que le demandeur à l’action en constatation de la possession d’état ne soit pas le père biologique ne représente pas, en soi, un obstacle …
Continue reading