Des travaux parlementaires sont en cours, afin de modifier l’incrimination de viol, pour y inclure la notion de consentement. Le président de la République et la Chancellerie s’y sont ralliés et une proposition de loi transpartisane devrait être présen…
Continue readingUbérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments
Afin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la législation pharmaceutique et ce, conformément au droit de l’Union, il appartient à la juridiction nationale d’apprécier factuellement si le prestataire du s…
Continue readingAbsence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction !
La circonstance que la déclaration d’appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à la nullité de l’acte en application de l’article 114 du code de procédure civile ; elle ne saurait dava…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 11 mars 2024
Sélection de l’actualité marquante « Civil » de la semaine du 11 mars.
en lire plus
Revirement sur la péremption d’instance : un beau moment de justice
Une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, notamment au regard des dispositions des articles 908, 909 et 910-4 du code de procédure civile, la péremption ne court plus à leur encontre, la direction de la procé…
Continue readingPrincipe de concentration temporelle des prétentions en cause d’appel : entre éclaircissements et hésitations
Méconnaît l’article 910-4 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare recevable une prétention formulée pour la première fois dans des conclusions déposées au-delà des délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code au motif qu’e…
Continue reading[I]Forum delicti[/I] et fraude aux gaz d’échappement : des précisions sur le lieu de matérialisation du dommage
En application du règlement Bruxelles I bis, lorsqu’un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d’un dispositif illégal d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l’objet…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 4 mars 2024
Sélection de l’actualité marquante « Civil » de la semaine du 4 mars.
Sur la boutique Dalloz
Protection de la personne vulnérable 2024/2025
Voir la boutique Dalloz
en lire plus
Continue reading[PODCAST] Violences numériques : les femmes en ligne de mire
À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, l’émission Les Temps électriques aborde ce mois-ci avec ses invitées le sujet de la violence numérique à l’égard des femmes et des filles.
Sur la boutique Dalloz
Code de la protectio…
Continue readingAppel du jugement de sursis à statuer et délais de distance
Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n’est pas expressément dérogé par l’article 380 du même code, s’appliquent à l’appel du jugement de sursis à statuer. Dès lors, les augmentations de délai prévues par ces disp…
Continue reading