Au terme de six semaines d’audience, la 6e chambre du tribunal correctionnel de Marseille a mis en délibéré au 8 septembre sa décision concernant deux dentistes, notamment renvoyés pour violences volontaires ayant entraîné des mutilations permanentes. …
Continue readingL’affaire Alexander Vinnik s’invite chez les Sages
Une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la défense d’Alexander Vinnik, ce Russe condamné pour blanchiment, pointe l’absence de recours contre un renvoi conditionnant un mandat d’arrêt européen.
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Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : les enseignements des lois du 21 mars 2022
Les lois visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits ont été promulguées, le 21 mars dernier. Elles viennent renforcer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte conçu par la loi Sapin II…
Continue readingAu CSM, l’audience disciplinaire vire au procès de l’institution judiciaire
Une ancienne juge d’instruction comparaissait la semaine dernière devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à la suite de la plainte d’un justiciable, en l’occurrence un avocat qu’elle avait mis en examen. Cette sa…
Continue readingLicitation partage : contestation du certificat délivré par le greffe et recevabilité de l’appel
À l’occasion d’une réitération des enchères, lorsque l’adjudicataire défaillant élève une contestation à l’encontre du certificat délivré par le greffe, le jugement rendu sur cette contestation n’est pas susceptible d’appel, mais si la décision statue …
Continue readingAssises : clarification des conditions dans lesquelles l’arrêt rendu peut valoir titre de détention
Le décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale est venu clarifier les conditions dans lesquelles l’arrêt rendu par la cour d’assises peut valoir titre de détention. Avant de s’intéresser aux ap…
Continue readingMenacés, les magistrats instructeurs s’alarment de leurs conditions de travail
Un juge d’instruction sur deux a répondu à un questionnaire de l’Association française des magistrats instructeurs qui met en lumière une souffrance au travail et un manque de moyens.
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La valeur supplétive du principe compétence-compétence en droit français de l’arbitrage international
L’effet négatif du principe compétence-compétence, qui commande au juge étatique saisi en dépit d’une clause d’arbitrage de renvoyer aux arbitres la connaissance de leur propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause, n’a qu’…
Continue readingRequête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin
Est irrecevable la requête en vue de l’aggravation d’une curatelle accompagnée d’un certificat médical circonstancié initialement élaboré pour permettre l’entrée en vigueur d’un mandat de protection future.
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Levothyrox : la Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant et de l’exploitant
N’ayant pas été informés de l’évolution de la composition du Levothyrox, les patients ont subi un préjudice moral temporaire indemnisable, indépendamment du point de savoir si la nouvelle formule du médicament est ou non à l’origine d’effets secondaire…
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