Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2020, la proposition de loi visant à réformer l’adoption ressort substantiellement évidée de son passage devant le Sénat, en dépit de la confirmation de sa disposition phare : l’ouvert…
Continue readingChronique CEDH : la lutte contre les abus sexuels exercés sur des mineurs entre audace et résignation
La périodicité bimestrielle adoptée pour cette chronique d’actualité de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg amène à constater que la tranche septembre/octobre 2021 se caractérise par l’absence, pour la première fois depuis le début de l’année, d’…
Continue readingDélibéré Benalla : « Des comportements inadmissibles et insupportables au corps social »
Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu vendredi dernier sa décision dans le dossier à tiroirs dit « Benalla », qui avait démarré avec la révélation des agissements de ce dernier, et de Vincent Crase, au cours d’une manifestation du 1er mai 2018. Le…
Continue readingRapport de l’OJP sur les prisons ouvertes
Un rapport de l’Observatoire de la justice pénale (OJP) entend faire la promotion du modèle « prisons ouvertes ». Entretien avec Sélim Brihi, préident de l’OJP.
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[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 2 : l’intelligence artificielle fait son entrée
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche…
Continue readingLes débuts prudents du pôle parisien du Parquet européen
Après quatre mois d’activité, le chef de la délégation française du Parquet européen dresse un premier bilan de cette nouvelle autorité judiciaire très attendue.
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Code de procédure pénale 2022, annoté Droit pénal. Procédur…
Continue readingLe compromis sur la loi Dupond-Moretti
Députés et sénateurs se sont entendus jeudi matin sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Des compromis ont été trouvés, notamment sur le secret de l’avocat, les cours criminelles départementales et la définition du délit …
Continue readingCirculaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale : Episode 1 – Présentation générale
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin offic…
Continue readingMesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige
Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties et doit viser celles-ci avec l’indication de leur date. Une mesure d’instruction in futurum ne peut pas être ordonnée si une instance au fond portant sur le même litige …
Continue readingProcédure et formalités d’obtention d’un titre exécutoire à la suite d’une mesure conservatoire : précisions
Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire, au sens de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’un…
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