La Cour de justice de l’Union européenne affine la notion de pacte successoral et apporte une précision sur la disposition transitoire de l’article 83, § 2.
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Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #2) : le nantissement de compte-titres
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Retour sur le nantissement de compte-titres.
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Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve
La production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée de l’épouse, dès lors qu’elle n’intervient qu…
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L’appel d’offres lancé en juillet par le ministère de la Justice pour recruter une agence de communication pour s’occuper de celle de crise des procureurs a pris fin le 15 septembre. Une quinzaine de sociétés ont répondu à ce marché d’un montant de 500…
Continue readingRéforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé
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