Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 officialise l’entrée en vigueur de la prescription électronique en précisant les conditions de sa mise en oeuvre par les professionnels de santé, l’exercice du droit des patients et les cas dans lesquels la dé…
Continue reading« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Épisode 2 : la procédure à bref délai
Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et not…
Continue reading« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Episode 1 : la déclaration d’appel
Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et not…
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Continue readingMediator : précisions de la Cour de cassation sur l’appréciation du lien de causalité et l’application de l’exonération pour risque de développement
La Cour de cassation considère que la connaissance par les laboratoires Servier du défaut de sécurité du Mediator fait obstacle à ce que puisse être invoquée la cause d’exonération pour risque de développement et rappelle que le lien de causalité entre…
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Continue readingEncadrement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes
Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux ex…
Continue readingEncadrement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes
Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux ex…
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