Par une ordonnance du 10 janvier 2024, le Conseil d’État, statuant comme juge des référés, suspend une décision médicale d’arrêt des soins et traitements prodigués à une personne inconsciente dans l’attente d’une expertise médicale ordonnée pour fourni…
Continue readingPéremption : contribution à la notion de diligence interruptive
Viole les articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile dont il résulte qu’en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption, l’arrêt qui, pour constater la pérempt…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 15 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 15 janvier 2024.
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Droit des obligations et des contrats 2023/24
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Continue readingQuel point de départ du délai de péremption en cas d’interruption de l’instance ?
Lorsqu’à défaut de reprise d’instance après l’interruption de celle-ci par la notification de la radiation d’une société, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par l…
Continue readingUne loi pour une ordonnance de protection plus rapide et plus longue
Dispositif important dans la lutte contre les violences conjugales, l’ordonnance de protection bénéficie d’un suivi attentif de la part des parlementaires. Lundi sera débattu par la commission des Lois de l’Assemblée une nouvelle proposition de loi sur…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 janvier 2024.
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Droit des obligations et des contrats 2023/24
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Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024.
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Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne
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Continue readingUn nouveau texte sur le terrorisme, et au-delà
La commission des lois du Sénat a décidé de porter un nouveau texte sur le terrorisme, pour compléter l’arsenal existant sur de multiples points. Certains articles dépassent d’ailleurs le seul cadre de la législation anti-terroriste, traitant par exemp…
Continue readingUn nouveau texte sur le terrorisme, et au-delà
La commission des lois du Sénat a décidé de porter un nouveau texte sur le terrorisme, pour compléter l’arsenal existant sur de multiples points. Certains articles dépassent d’ailleurs le seul cadre de la législation anti-terroriste, traitant par exemp…
Continue readingSur la caducité tirée de l’article 754 du code de procédure civile
La caducité de la citation est encourue sur le fondement de l’article 754 du code de procédure civile dès lors que la remise au greffe d’une copie de l’assignation n’est pas intervenue dans un délai minimal de quinze jours avant l’audience sans qu’il i…
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